Permis de construire ou déclaration préalable de travaux

Permis de construire ou Déclaration préalable de travaux, quand les déposer ?


Vos travaux vont bientôt commencer ? Mais avez vous pensé aux obligations légales? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont deux actes à enregistrer auprès de votre mairie. Dans certains cas. 

 

 

Que dit la loi ?


Le permis de construire  

Sa déclaration s'impose dans les cas suivants :

   1) Les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher

   2) La création d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ;

        Il est à noter qu'en l'absence de  PLU, ou,  si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m², ce seuil est                abaissé à 20m2

   3) Le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

   4) La modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une ouverture sur un mur extérieur.


La déclaration de travaux 

Sa déclaration s'impose dans les cas suivants :

   1) La création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire) 

   2) Les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux) 

   3) Le changement de destination d'un bâtiment (ex. : transformer un garage en chambre)

   4) l'aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher.

Procédures à suivre


Permis de construire :

La demande de permis de construire est à déposer auprès de la mairie de la ville concernée, par le maître d’ouvrage ou son mandataire.

Toute construction inférieure à 150m2 ne nécessite pas de faire appel à un architecte, le maître d’ouvrage peut alors déposer lui-même sa demande de permis.

 Au-delà de 150m2, l’architecte du projet doit être déclaré sur la demande de permis de construire et signer le document.Dans ce cas, l’architecte doit être membre de l’Ordre des architectes et doit impérativement être l’auteur du projet.

Une signature de complaisance est interdite en France et condamnée par la loi.


Déclaration préalable de travaux :

La demande de délcaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires, sur le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux portant sur une maison individuelle, ou sur le formulaire Cerfa 13404 dans les autres cas.

Chaque dossier doit être accompagné d'un certain nombre de documents (plans, photos...), dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire à remplir.

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou déposé en mairie.

La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte…).

A réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, la mairie vous délivrera un récepissé contenant le numéro d'enregistrement de votre demande ainsi que la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires du dossier sont parfois nécessaires si les travaux ont lieu dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, etc.).



Bon à Savoir


Quelques soit les travaux que vous envisagez, et les démarches que vous devez entreprendre avec votre mairie, soyez prévoyant ...

Des délais tous supérieurs à 1 mois sont en effet nécessaires à l'instruction des dossiers et peuvent parfois demander plus de 3 mois. Ne commencez jamais vos travaux avant les accords au risque de vous mettre dans l'illégalité.


Construction ou agrandissement ?

Permis ou Déclaration préalable de travaux ?

 

Découvrez en un clin d'oeil votre situation et vos démarches

Terrasse

Véranda

abri de jardin

mobil-home

garage

 

Je calcule mes 

m2

Supérieur à

20m2 ou 40m2 

 

 

Je calcule mes 

m2

Supérieur à 5m2 

ET inférieur

20m2 ou 40m2 

 

Je calcule mes 

m2

Inférieur 

à

                5m2 

 

Piscine

en

Extérieur




Je calcule mes 

m2

Supérieur à

100m2

 

 

Je calcule mes 

m2

Supérieur à 10m2

ET inférieur

100m2

 

Je calcule mes 

m2

Inférieur 

à

10m2 


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