Procédures à suivre
Permis de construire :
La demande de permis de construire est à déposer auprès de la mairie de la ville concernée, par le maître d’ouvrage ou son mandataire.
Toute construction inférieure à 150m2 ne nécessite pas de faire appel à un architecte, le maître d’ouvrage peut alors déposer lui-même sa demande de permis.
Au-delà de 150m2, l’architecte du projet doit être déclaré sur la demande de permis de construire et signer le document.Dans ce cas, l’architecte doit être membre de l’Ordre des architectes et doit impérativement être l’auteur du projet.
Une signature de complaisance est interdite en France et condamnée par la loi.
Déclaration préalable de travaux :
La demande de délcaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires, sur le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux portant sur une maison individuelle, ou sur le formulaire Cerfa 13404 dans les autres cas.
Chaque dossier doit être accompagné d'un certain nombre de documents (plans, photos...), dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire à remplir.
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou déposé en mairie.
La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte…).
A réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, la mairie vous délivrera un récepissé contenant le numéro d'enregistrement de votre demande ainsi que la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires du dossier sont parfois nécessaires si les travaux ont lieu dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, etc.).
