Vos travaux vont bientôt commencer ? Mais avez vous pensé aux obligations légales? Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont deux actes à enregistrer auprès de votre mairie. Dans certains cas.
Sa déclaration s'impose dans les cas suivants :
1) Les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher
2) La création d'un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment, créant une augmentation de la surface d'habitation de plus de 40 m² de surface de plancher ;
Il est à noter qu'en l'absence de PLU, ou, si ces travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m², ce seuil est abaissé à 20m2
3) Le changement de destination d'un bâtiment, dès qu'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
4) La modification du volume de l'habitation lorsqu'il y a création d'une ouverture sur un mur extérieur.
Sa déclaration s'impose dans les cas suivants :
1) La création d'une construction nouvelle d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 ou 40 m² (au-delà, il faut un permis de construire)
2) Les modifications de l'aspect extérieur d'une habitation (création ou modification des ouvertures extérieures telle que la pose de fenêtre de toit de type Velux)
3) Le changement de destination d'un bâtiment (ex. : transformer un garage en chambre)
4) l'aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher.
La demande de permis de construire est à déposer auprès de la mairie de la ville concernée, par le maître d’ouvrage ou son mandataire.
Toute construction inférieure à 150m2 ne nécessite pas de faire appel à un architecte, le maître d’ouvrage peut alors déposer lui-même sa demande de permis.
Au-delà de 150m2, l’architecte du projet doit être déclaré sur la demande de permis de construire et signer le document.Dans ce cas, l’architecte doit être membre de l’Ordre des architectes et doit impérativement être l’auteur du projet.
Une signature de complaisance est interdite en France et condamnée par la loi.
Déclaration préalable de travaux :
La demande de délcaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires, sur le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux portant sur une maison individuelle, ou sur le formulaire Cerfa 13404 dans les autres cas.
Chaque dossier doit être accompagné d'un certain nombre de documents (plans, photos...), dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire à remplir.
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou déposé en mairie.
La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte…).
A réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, la mairie vous délivrera un récepissé contenant le numéro d'enregistrement de votre demande ainsi que la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires du dossier sont parfois nécessaires si les travaux ont lieu dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, etc.).
Quelques soit les travaux que vous envisagez, et les démarches que vous devez entreprendre avec votre mairie, soyez prévoyant ...
Des délais tous supérieurs à 1 mois sont en effet nécessaires à l'instruction des dossiers et peuvent parfois demander plus de 3 mois. Ne commencez jamais vos travaux avant les accords au risque de vous mettre dans l'illégalité.
Découvrez en un clin d'oeil votre situation et vos démarches
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